Toutefois mais dans le cas où vous faites un traitement de données utilisant un site web, déclarez-le par l’une des procédures de formalités ouvertes sur le site de la CNIL (selon le cas : déclaration normale, déclaration simplifiée, déclaration de conformité). La CNIL s'appuie sur la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -> télécharger le PDF
Questions pratiques
Doit on déclarer les chats et les forums mis en œuvre dans le cadre d’un site Internet ?
- Pas nécessairement.
Il n’y a pas lieu de déclarer un site web proposant chat et forum :
- si le responsable du site est un particulier (dispense CNIL n° 6),
- si le site, bien que mis en œuvre dans un cadre professionnel, n’a aucune vocation commerciale et qu’il respecte les conditions posées par la dispense CNIL n° 7 ou la dispense CNIL n° 8.
En revanche, les chats et forums mis en œuvre dans le cadre d’un site marchand ou institutionnel mais collectant des données excédant les dispenses 7 et 8 doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL selon les modalités suivantes :
- déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée 48, pour les sites marchands qui alimentent un fichier clients-prospects,
- déclaration normale dans les autres cas.
Le site internet d’une collectivité locale doit-il être déclaré ?
Les sites «vitrines», institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s’ils ont un but d’information ou de communication externe et qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptées par la CNIL. Les sites internet qui ont un champ plus large (ex. : inscriptions à des services administratifs, services interactifs, etc) doivent faire l’objet d’une déclaration dite «normale» à la CNIL (télé déclaration sur le site de la CNIL www.cnil.fr). Enfin, les sites internet offrant aux usagers un télé service administratif doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL (formulaire de déclaration normale et projet d’acte réglementaire, téléchargeables sur le site de la CNIL, rubrique Déclarer). Des précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de la permanence téléphonique de renseignement de la CNIL, tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h au 01.53.73.22.22.
De manière générale tous les sites utilisant une base de données servant à stocker des données personnelles des internautes doivent faire l’objet d’une déclaration simplifiée ou d’un avenant de déclaration si vous disposez déjà d’une déclaration à la CNIL pour le traitement de fichiers.
Les sanctions en cas de manquements ou de non-respect de cette loi peuvent être lourdes et chaque Internaute peut saisir la CNIL en cas d’abus nous conseillons de ne pas oublier cette partie déclarative et surtout de veiller au respect des recommandations de la CNIL et des droits des internautes à savoir :
RECOMMANDATIONS
Information
Les visiteurs de votre site, dès la page d’accueil, doivent être informés clairement du nom de
l’organisme responsable du site, de son adresse électronique et physique, ainsi que des noms,
adresse et e-mail du service (ou de la personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Collecte loyale et droit d’accès
Les internautes doivent être informés, lors de la collecte de données personnelles, du caractère
facultatif ou obligatoire des réponses, de la finalité de la collecte, des destinataires des
informations collectées ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès.
Cession de données
Si vous cédez les informations collectées ou si vous les utilisez pour le compte de tiers à des fins,
par exemple, de prospection, vous devez informer les personnes concernées, lors de la collecte,
de leur droit de s’opposer à une telle cession ou utilisation et leur permettre, au
moyen d’une case à cocher, d’exprimer leur refus .
DROIT DES INTERNAUTES
INTERNET n’est pas un espace de non-droit. Les législations françaises et
européennes garantissent aux citoyens-internautes les mêmes droits
fondamentaux à l’égard du traitement de leurs données personnelles que dans
le monde hors ligne.
Droit à l’information
Droit d’accès, de rectification et de suppression des données conservées par un site ou
publiées sur internet
Droit d’opposition à l’utilisation commerciale des données ou à leur utilisation à d’autres
fins que la réalisation de la prestation sollicitée
Droit à un contrôle indépendant
La CNIL est compétente pour traiter toute plainte relative à un site établi en France et hors de
l’Union européenne. Les plaintes relatives aux sites établis dans l’Union européenne sont
transmises, par la CNIL, à ses homologues des Etats membres concernés.
La CNIL tient à la disposition du public la liste des sites qui lui ont été déclarés : http://www.cnil.fr |
Attention à la présence et à la formulation du droit de rétractation !!!